Conditions générales d'utilisation de la plateforme

Document applicable aux boutiques, accepté lors de la création du compte.

1. Objet

Petrasha LLC (« la Plateforme ») fournit aux boutiques de cartes à collectionner (« les Boutiques ») un logiciel en ligne permettant de vendre leur stock sous forme de packs à contenu aléatoire, sur leur marque et leur domaine.

2. Rôle de chacun

La Boutique est le seul vendeur : elle encaisse via son propre compte Stripe, émet les factures, expédie les objets et répond de la conformité de ses produits. La Plateforme est un prestataire technique ; elle prélève une commission sous forme de frais d'application Stripe et n'encaisse jamais pour le compte de tiers.

3. Règles non désactivables

La Boutique accepte les règles suivantes, appliquées techniquement par la Plateforme :
- chaque ticket donne droit à un objet physique réellement expédié ; aucun objet ne peut être converti en argent, crédit, points ou nouveau tirage ;
- chaque objet d'un board a une valeur de référence au moins égale au plancher fixé par la Plateforme ;
- le pool complet et les quantités restantes sont visibles avant tout achat ;
- chaque case a la même probabilité ; aucune probabilité n'est réglable ;
- le mélange est réalisé et engagé par la Plateforme ; la Boutique n'en connaît pas le contenu avant révélation ;
- les membres de la Boutique ne peuvent pas acheter sur ses boards ;
- l'accès est réservé aux personnes majeures.

4. Obligations de la Boutique

Posséder physiquement les objets proposés et les expédier sous 5 jours ouvrés ; fournir des valeurs de référence sincères ; traiter les litiges de bonne foi ; respecter le droit de la consommation et faire valider ses CGV.

5. Prix

La création d'une boutique est gratuite. La Plateforme perçoit une commission de 10 % (sauf accord particulier) sur chaque paiement encaissé par la Boutique (tickets et frais de port), prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement. Pas d'abonnement ni d'engagement. Les frais de traitement Stripe restent à la charge de la Boutique.

6. Suspension

La Plateforme peut suspendre une boutique sans préavis en cas de manquement grave, de fraude ou de risque pour les acheteurs. Les coffres et envois en cours restent accessibles aux acheteurs.

7. Données

Chaque Boutique est responsable des traitements relatifs à ses clients ; la Plateforme agit en sous-traitant au sens du RGPD.

8. Droit applicable

Contrat régi par le droit de l'État du Nouveau-Mexique, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs des Boutiques.